Le PERCO ou Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif est un dispositif d'épargne salariale permettant de se constituer une épargne pour la retraite. Tout comme le PEE ou Plan d'Epargne Entreprise, le PERCO dispose d'une période de blocage pendant laquelle l'épargne ne peut pas être touchée. Toutefois, il est possible de demander un déblocage anticipé dans certaines situations particulières. Découvrons ensemble les différentes conditions permettant un déblocage anticipé d'un PERCO.
Conditions pour un déblocage anticipé d'un PERCO
Justification de la demande de déblocage anticipé
Pour pouvoir bénéficier d'un déblocage anticipé de votre PERCO, il est impératif de remplir certaines conditions. La première concerne la justification de votre demande. En effet, les situations permettant un tel déblocage sont strictement encadrées par la loi. Il faut donc que votre demande soit motivée par l'une d'entre elles.
Montant maximum pouvant être débloqué
Le guide sur le déblocage du PERCO précise que le montant maximal qui peut être débloqué est fonction de la situation qui motive la demande, et que des restrictions s'appliquent au déblocage anticipé. Il est essentiel de respecter ce cadre, en veillant à ce que la somme débloquée ne dépasse pas le montant des dépenses nécessaires à la situation en question.
Durée minimale de blocage du PERCO
Enfin, il est important de noter qu'une durée minimale de blocage du PERCO doit être respectée avant de pouvoir demander un déblocage anticipé. Celle-ci varie en fonction de la situation qui justifie votre demande.
Perception d'indemnités chômage
La perception d'indemnités chômage est une des raisons qui peut justifier le déblocage anticipé d'un PERCO. Toutefois, pour y avoir droit, il faut être inscrit depuis au moins trois mois auprès de Pôle emploi et être en situation de chômage indemnisé. Le montant maximum qui peut être débloqué est l'équivalent de douze mois d'indemnités chômage. Il est à noter que la durée minimale de blocage du PERCO doit être de cinq ans avant toute demande de déblocage anticipé. Une fois les fonds débloqués, ils ne pourront plus être versés sur le PERCO et ne bénéficieront plus des avantages fiscaux et sociaux liés à ce dispositif d'épargne salariale.
Accès à la retraite anticipée
L'accès à la retraite anticipée est possible dans certains cas pour débloquer anticipativement un PERCO, ou Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif. Les conditions pour y accéder sont notamment liées à la situation professionnelle et personnelle du titulaire du PERCO. Le déblocage anticipé peut être justifié, par exemple, par une survenue de problèmes de santé ou une inaptitude au travail. Le montant maximum qui peut être débloqué dépend de la situation de chacun, mais il doit respecter certaines limites légales. En revanche, une période minimale de blocage du PERCO doit être respectée. Ces conditions d'accès à la retraite anticipée doivent être précisées par l'organisme gestionnaire du PERCO.
Invalidité, décès ou surendettement
En cas d'invalidité, de décès du conjoint ou du partenaire pacsé, ou de surendettement, il est possible de demander un déblocage anticipé de votre PERCO. Dans ce cas, le montant maximum pouvant être débloqué est égal à celui des dépenses liées à la situation ayant entraîné votre demande.
Achat de la résidence principale
Éligibilité au déblocage anticipé pour achat de la résidence principale
Il est possible de demander le déblocage anticipé de votre PERCO pour l'achat de votre résidence principale. Pour cela, vous devez remplir certaines conditions :
- Vous devez être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant la demande ;
- La résidence principale doit être l'objet d'un contrat de vente définitif ;
- Le logement doit être acquis en vue de constituer votre résidence principale.
Montant maximum pouvant être débloqué pour achat de la résidence principale
Le montant maximum pouvant être débloqué dans ce cadre dépend de plusieurs facteurs :
- Le nombre de personnes destinées à occuper le logement ;
- La nature des travaux éventuellement nécessaires à l'adaptation du logement ;
- Le prix d'achat du logement ;
- Le montant des frais de notaire et autres frais liés à l'achat du logement.
Limites et conditions à respecter pour déblocage anticipé de PERCO
Il est important de noter que le déblocage anticipé de votre PERCO pour l'achat de votre résidence principale est soumis à des limites et conditions strictes. Ainsi :
- Le logement doit être acquis directement ou indirectement par l'adhérent ;
- Le déblocage anticipé doit être demandé dans les six mois suivant la date d'achat du logement ;
- Le montant débloqué ne doit pas excéder celui des dépenses nécessaires à l'acquisition de votre résidence principale.